Référendum facultatif et obligatoire expliqués
Les modifications de la Constitution sont toujours soumises au vote, les lois seulement sur demande. C'est la différence entre référendum obligatoire et facultatif.
Référendum obligatoire
Doivent obligatoirement être soumis au peuple : les modifications de la Constitution fédérale, l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que les lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle dont la durée de validité dépasse un an (art. 140 Cst.). La double majorité du peuple et des cantons est alors requise, y compris pour les lois urgentes sans base constitutionnelle.
Référendum facultatif
Un référendum peut être demandé contre les lois fédérales et certains autres actes dans les 100 jours suivant leur publication. Il faut 50 000 signatures ou la demande de 8 cantons (art. 141 Cst.). Certains traités internationaux y sont aussi soumis.
Quelle majorité faut-il ?
Pour le référendum facultatif, la majorité du peuple suffit. Si aucun référendum n'est demandé, la loi entre en vigueur sans votation.
La différence
Obligatoire : la votation a toujours lieu, en général avec la double majorité. Facultatif : la votation n'a lieu que si 50 000 citoyens ou 8 cantons la demandent, et la majorité du peuple suffit. Une initiative, en revanche, émane des citoyens eux-mêmes.
Sources : Chancellerie fédérale (ch.ch, admin.ch), Constitution fédérale art. 140, 141, 141a.
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