Modification de la loi sur le cinéma

1. Vaud✓ Majorité de oui, Part de oui 76,1%, Participation 38%
2. Genève✓ Majorité de oui, Part de oui 74,6%, Participation 41%
3. Neuchâtel✓ Majorité de oui, Part de oui 70,5%, Participation 35%
4. Bâle-Ville✓ Majorité de oui, Part de oui 66,2%, Participation 45%
5. Jura✓ Majorité de oui, Part de oui 64,7%, Participation 42%
6. Fribourg✓ Majorité de oui, Part de oui 63,9%, Participation 33%
7. Berne✓ Majorité de oui, Part de oui 59,8%, Participation 37%
8. Valais✓ Majorité de oui, Part de oui 59,0%, Participation 38%
9. Tessin✓ Majorité de oui, Part de oui 58,1%, Participation 39%
10. Grisons✓ Majorité de oui, Part de oui 56,6%, Participation 43%
11. Lucerne✓ Majorité de oui, Part de oui 56,0%, Participation 41%
12. Bâle-Campagne✓ Majorité de oui, Part de oui 55,9%, Participation 40%
13. Zurich✓ Majorité de oui, Part de oui 55,6%, Participation 45%
14. Soleure✓ Majorité de oui, Part de oui 53,7%, Participation 38%
15. Argovie✓ Majorité de oui, Part de oui 52,3%, Participation 38%
16. Zoug✓ Majorité de oui, Part de oui 52,0%, Participation 45%
17. Appenzell Rhodes-Extérieures✓ Majorité de oui, Part de oui 52,0%, Participation 43%
18. Glaris✓ Majorité de oui, Part de oui 51,9%, Participation 38%
19. Saint-Gall✓ Majorité de oui, Part de oui 50,6%, Participation 38%
20. Uri✗ Majorité de non, Part de oui 49,8%, Participation 31%
21. Thurgovie✗ Majorité de non, Part de oui 49,6%, Participation 38%
22. Nidwald✗ Majorité de non, Part de oui 49,6%, Participation 45%
23. Appenzell Rhodes-Intérieures✗ Majorité de non, Part de oui 47,8%, Participation 33%
24. Obwald✗ Majorité de non, Part de oui 45,8%, Participation 39%
25. Schwytz✗ Majorité de non, Part de oui 42,4%, Participation 44%
26. Schaffhouse✗ Majorité de non, Part de oui 42,2%, Participation 63%

✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %

Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT

Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.

Oui ou non ?

De quoi s'agit-il exactement ?

La Confédération soutient la création cinématographique suisse, car les marchés du cinéma des régions linguistiques sont petits. Les chaînes de télévision suisses contribuent aussi : depuis 2007, les chaînes privées doivent investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique du pays. Or de plus en plus de films et de séries sont regardés sur des services de streaming comme Netflix ou Disney+. Pour ces services, souvent actifs dans le monde entier, il n’existe jusqu’ici en Suisse aucune obligation de ce genre. La modification de la loi sur le cinéma oblige les services de streaming suisses et étrangers à investir 4 % de leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse dans la création cinématographique suisse. Ils choisissent eux-mêmes dans quels films ou séries ils investissent. Celui qui n’investit pas ou pas assez paie une taxe de remplacement destinée à l’encouragement du cinéma suisse. L’obligation s’applique aussi aux chaînes de télévision étrangères qui diffusent des fenêtres publicitaires pour la Suisse. De plus, au moins 30 % de l’offre des services de streaming doivent être des films et séries produits en Europe. Pour les chaînes de télévision, un quota de 50 % s’applique déjà aujourd’hui. Le Parlement a adopté la modification. Un référendum a été lancé contre elle. Seule la majorité du peuple est nécessaire.

Qu'est-ce qui est controversé ?

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui. Ils disent que la modification comble une lacune ouverte par le numérique et traite de la même manière chaînes de télévision et services de streaming, fournisseurs suisses et étrangers. À leur avis, elle renforce la Suisse comme lieu de production, avec des emplois, des mandats pour l’économie locale et de la diversité culturelle. Ils jugent le quota de 30 % mesuré, car les fournisseurs le respecteraient déjà dans l’UE, et estiment une hausse des prix improbable. Le comité référendaire recommande le non. Il juge le quota de 30 % injuste, car les films européens n’auraient pas d’exigences de qualité, des productions populaires d’Asie ou d’Amérique latine auraient moins de place et la diversité en souffrirait. Il compare l’obligation d’investir à un impôt spécial et est convaincu que les abonnements deviendront plus chers. Il voit en outre une atteinte à la liberté économique et un précédent qui pourrait toucher d’autres fournisseurs comme Spotify.

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