Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts
Titre officiel: Bundesbeschluss über die Einschränkung der steuerwirksamen Abschreibungen bei den Einkommenssteuern von Bund, Kantonen und Gemeinden
Il n'existe pas de résumé pour cet objet passé. Le résultat et les mots d'ordre proviennent des données officielles.
Résultat: Accepté
68,1 % de oui
- Cantons : 20 pour, 3 contre
- Participation 35 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 22 cantons sur 25, triés par part de oui.
- GenèveMajorité de oui, Part de oui 83,3%, Participation 27%
- TessinMajorité de oui, Part de oui 77,7%, Participation 31%
- Bâle-Ville ½Majorité de oui, Part de oui 76,5%, Participation 33%
- NeuchâtelMajorité de oui, Part de oui 74,3%, Participation 28%
- VaudMajorité de oui, Part de oui 74,1%, Participation 27%
- Appenzell Rhodes-Intérieures ½Majorité de oui, Part de oui 73,1%, Participation 34%
- ZurichMajorité de oui, Part de oui 72,5%, Participation 41%
- Saint-GallMajorité de oui, Part de oui 70,3%, Participation 37%
- Bâle-Campagne ½Majorité de oui, Part de oui 70,0%, Participation 33%
- BerneMajorité de oui, Part de oui 69,8%, Participation 34%
- SoleureMajorité de oui, Part de oui 67,6%, Participation 38%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 66,5%, Participation 32%
- Appenzell Rhodes-Extérieures ½Majorité de oui, Part de oui 66,4%, Participation 37%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 66,4%, Participation 46%
- UriMajorité de oui, Part de oui 63,2%, Participation 47%
- ZougMajorité de oui, Part de oui 63,2%, Participation 43%
- SchaffhouseMajorité de oui, Part de oui 62,3%, Participation 67%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 61,2%, Participation 31%
- LucerneMajorité de oui, Part de oui 59,2%, Participation 39%
- Nidwald ½Majorité de oui, Part de oui 57,0%, Participation 46%
- FribourgMajorité de oui, Part de oui 55,8%, Participation 27%
- SchwytzMajorité de oui, Part de oui 51,7%, Participation 35%
- Obwald ½Majorité de non, Part de oui 49,1%, Participation 32%
- GrisonsMajorité de non, Part de oui 47,3%, Participation 37%
- ValaisMajorité de non, Part de oui 40,7%, Participation 30%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
½ demi-canton : compte pour moitié dans la majorité des cantons.
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique67,6 % de oui
- Suisse romande68,1 % de oui
- Tessin77,7 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
En bref
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple et des cantons
Mots d'ordre des partis
Recommandent le oui
SVP Union démocratique du centre
SP Parti socialiste suisse
FDP PLR.Les Libéraux-Radicaux
EVP Parti évangélique suisse
CVP Parti démocrate-chrétien (jusqu'en 2020)
Ordre selon les sièges au Conseil national (élections 2023).
Votations semblables
Objets antérieurs pour lesquels les cantons ont voté le plus semblablement. Chaque case est un canton, dans le même ordre que pour cet objet.
✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
Cet objet
- Arrêté sur la sauvegarde de la monnaie
4 juin 1972 · ✓ Accepté · 22 cantons sur 25 identiques
- Mesures pour la stabilisation du marché de la construction
4 juin 1972 · ✓ Accepté · 22 cantons sur 25 identiques
- Taxes de patente des voyageurs de commerce
11 mai 1884 · ✗ Rejeté · 15 cantons sur 25 identiques
- Ordonnance sur le transport par véhicules automobiles
25 février 1951 · ✗ Rejeté · 7 cantons sur 25 identiques
Ressources officielles
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.