Loi sur l'organisation judiciaire
Titre officiel: Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege
Il n'existe pas de résumé pour cet objet passé. Le résultat et les mots d'ordre proviennent des données officielles.
Résultat: Rejeté
47,4 % de oui
- Participation 40,7 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 8 cantons sur 26, triés par part de oui.
Choisissez un canton sur la carte ou dans la liste pour voir comment ses communes ont voté.
- Appenzell Rhodes-IntérieuresMajorité de oui, Part de oui 54,7%, Participation 43%
- NidwaldMajorité de oui, Part de oui 54,2%, Participation 58%
- VaudMajorité de oui, Part de oui 53,4%, Participation 33%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 51,3%, Participation 45%
- Saint-GallMajorité de oui, Part de oui 51,3%, Participation 39%
- GrisonsMajorité de oui, Part de oui 50,5%, Participation 37%
- ValaisMajorité de oui, Part de oui 50,5%, Participation 32%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 50,1%, Participation 36%
- SchaffhouseMajorité de non, Part de oui 49,5%, Participation 71%
- TessinMajorité de non, Part de oui 49,4%, Participation 29%
- Appenzell Rhodes-ExtérieuresMajorité de non, Part de oui 48,8%, Participation 46%
- ObwaldMajorité de non, Part de oui 48,7%, Participation 53%
- FribourgMajorité de non, Part de oui 48,1%, Participation 40%
- ZurichMajorité de non, Part de oui 47,2%, Participation 48%
- ZougMajorité de non, Part de oui 46,7%, Participation 61%
- BerneMajorité de non, Part de oui 46,2%, Participation 38%
- Bâle-CampagneMajorité de non, Part de oui 45,8%, Participation 42%
- LucerneMajorité de non, Part de oui 45,4%, Participation 45%
- SoleureMajorité de non, Part de oui 44,7%, Participation 59%
- UriMajorité de non, Part de oui 44,7%, Participation 39%
- GlarisMajorité de non, Part de oui 42,7%, Participation 38%
- Bâle-VilleMajorité de non, Part de oui 42,6%, Participation 43%
- SchwytzMajorité de non, Part de oui 41,1%, Participation 41%
- NeuchâtelMajorité de non, Part de oui 39,9%, Participation 39%
- GenèveMajorité de non, Part de oui 39,9%, Participation 27%
- JuraMajorité de non, Part de oui 35,4%, Participation 32%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique47,3 % de oui
- Suisse romande47,5 % de oui
- Tessin49,4 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
En bref
- Type d’objet
- Référendum facultatif
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple
- Recommandation du Conseil fédéral
- Oui
- Thèmes
- Institutions
Mots d'ordre des partis
Recommandent le oui
SVP Union démocratique du centre
FDP PLR.Les Libéraux-Radicaux
CVP Parti démocrate-chrétien (jusqu'en 2020)
Recommandent le non
SP Parti socialiste suisse
GPS Les Vert-e-s suisses
EDU Union démocratique fédérale
Autre position
EVP Parti évangélique suisse
Liberté de vote
Ordre selon les sièges au Conseil national (élections 2023).
Votations semblables
Objets antérieurs pour lesquels les cantons ont voté le plus semblablement. Chaque case est un canton, dans le même ordre que pour cet objet.
✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
Cet objet
- Loi sur le commerce des denrées alimentaires
10 juin 1906 · ✓ Accepté · 11 cantons sur 25 identiques
- Révision du code pénal (actes de violence criminels)
6 juin 1982 · ✓ Accepté · 9 cantons sur 26 identiques
- Loi fédérale sur les droits politiques
4 décembre 1977 · ✓ Accepté · 10 cantons sur 25 identiques
- Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique
10 mars 1985 · ✓ Accepté · 14 cantons sur 26 identiques
Ressources officielles
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.