Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer
Titre officiel: Bundesbeschluss betreffend die Ergänzung der Bundesverfassung durch einen Artikel 34septies über die Allgemeinverbindlicherklärung von Mietverträgen und Massnahmen zum Schutze der Mieter
Il n'existe pas de résumé pour cet objet passé. Le résultat et les mots d'ordre proviennent des données officielles.
Résultat: Accepté
85,4 % de oui
- Cantons : 22 pour, 0 contre
- Participation 35,7 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 25 cantons sur 25, triés par part de oui.
- GenèveMajorité de oui, Part de oui 97,8%, Participation 24%
- VaudMajorité de oui, Part de oui 89,3%, Participation 24%
- Bâle-Ville ½Majorité de oui, Part de oui 89,0%, Participation 43%
- ZurichMajorité de oui, Part de oui 89,0%, Participation 46%
- NeuchâtelMajorité de oui, Part de oui 88,1%, Participation 26%
- TessinMajorité de oui, Part de oui 88,0%, Participation 25%
- SchaffhouseMajorité de oui, Part de oui 87,0%, Participation 71%
- ZougMajorité de oui, Part de oui 85,6%, Participation 49%
- BerneMajorité de oui, Part de oui 84,7%, Participation 29%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 84,5%, Participation 37%
- FribourgMajorité de oui, Part de oui 84,1%, Participation 29%
- Bâle-Campagne ½Majorité de oui, Part de oui 83,1%, Participation 39%
- ValaisMajorité de oui, Part de oui 82,7%, Participation 19%
- LucerneMajorité de oui, Part de oui 82,2%, Participation 32%
- Saint-GallMajorité de oui, Part de oui 82,0%, Participation 44%
- GrisonsMajorité de oui, Part de oui 81,8%, Participation 37%
- Nidwald ½Majorité de oui, Part de oui 81,8%, Participation 50%
- SoleureMajorité de oui, Part de oui 81,5%, Participation 33%
- Appenzell Rhodes-Intérieures ½Majorité de oui, Part de oui 81,3%, Participation 39%
- Appenzell Rhodes-Extérieures ½Majorité de oui, Part de oui 80,8%, Participation 44%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 80,1%, Participation 40%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 80,1%, Participation 51%
- UriMajorité de oui, Part de oui 78,0%, Participation 46%
- Obwald ½Majorité de oui, Part de oui 77,6%, Participation 30%
- SchwytzMajorité de oui, Part de oui 72,8%, Participation 36%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
½ demi-canton : compte pour moitié dans la majorité des cantons.
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique84,6 % de oui
- Suisse romande89,4 % de oui
- Tessin88,0 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
En bref
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple et des cantons
Mots d'ordre des partis
Recommandent le oui
SVP Union démocratique du centre
SP Parti socialiste suisse
FDP PLR.Les Libéraux-Radicaux
EVP Parti évangélique suisse
CVP Parti démocrate-chrétien (jusqu'en 2020)
Ordre selon les sièges au Conseil national (élections 2023).
Votations semblables
Objets antérieurs pour lesquels les cantons ont voté le plus semblablement. Chaque case est un canton, dans le même ordre que pour cet objet.
✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
Cet objet
- Article sur la protection de la nature et du paysage
27 mai 1962 · ✓ Accepté · 25 cantons sur 25 identiques
- Article sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations
24 novembre 1957 · ✓ Accepté · 25 cantons sur 25 identiques
- Article sur la protection de l'environnement
6 juin 1971 · ✓ Accepté · 25 cantons sur 25 identiques
- Initiative pour le droit au logement et la protection de la famille
27 septembre 1970 · ✗ Rejeté · 9 cantons sur 25 identiques
Ressources officielles
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.