Compétence de la Confédération en matière de la protection des inventions
Titre officiel: Bundesbeschluss betreffend Ergänzung des Artikels 64 der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874
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Résultat: Accepté
77,9 % de oui
- Cantons : 20,5 pour, 1,5 contre
- Participation 42,4 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 23 cantons sur 25, triés par part de oui.
- NeuchâtelMajorité de oui, Part de oui 97,6%, Participation 27%
- GenèveMajorité de oui, Part de oui 97,2%, Participation 35%
- VaudMajorité de oui, Part de oui 94,5%, Participation 21%
- FribourgMajorité de oui, Part de oui 93,7%, Participation 30%
- Bâle-Ville ½Majorité de oui, Part de oui 93,0%, Participation 24%
- TessinMajorité de oui, Part de oui 90,3%, Participation 21%
- SoleureMajorité de oui, Part de oui 89,6%, Participation 39%
- SchaffhouseMajorité de oui, Part de oui 87,3%, Participation 84%
- SchwytzMajorité de oui, Part de oui 85,9%, Participation 9%
- ValaisMajorité de oui, Part de oui 85,3%, Participation 26%
- Obwald ½Majorité de oui, Part de oui 85,2%, Participation 23%
- Nidwald ½Majorité de oui, Part de oui 83,4%, Participation 22%
- ZougMajorité de oui, Part de oui 82,9%, Participation 12%
- BerneMajorité de oui, Part de oui 81,6%, Participation 32%
- LucerneMajorité de oui, Part de oui 80,8%, Participation 15%
- ZurichMajorité de oui, Part de oui 80,6%, Participation 68%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 77,7%, Participation 63%
- Appenzell Rhodes-Extérieures ½Majorité de oui, Part de oui 77,6%, Participation 72%
- Bâle-Campagne ½Majorité de oui, Part de oui 75,6%, Participation 44%
- Saint-GallMajorité de oui, Part de oui 69,0%, Participation 68%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 63,0%, Participation 81%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 59,2%, Participation 41%
- GrisonsMajorité de oui, Part de oui 55,8%, Participation 47%
- Appenzell Rhodes-Intérieures ½Majorité de non, Part de oui 39,9%, Participation 36%
- UriMajorité de non, Part de oui 28,1%, Participation 53%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
½ demi-canton : compte pour moitié dans la majorité des cantons.
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique74,4 % de oui
- Suisse romande93,7 % de oui
- Tessin90,3 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
En bref
- Type d’objet
- Référendum obligatoire
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple et des cantons
- Thèmes
- Économie
Votations semblables
Objets antérieurs pour lesquels les cantons ont voté le plus semblablement. Chaque case est un canton, dans le même ordre que pour cet objet.
✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
Cet objet
- Arrêté concernant la protection des inventions
30 juillet 1882 · ✗ Rejeté · 10 cantons sur 25 identiques
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14 janvier 1866 · ✗ Rejeté · 13 cantons sur 25 identiques
- Interdiction des loteries et jeux de hasard
14 janvier 1866 · ✗ Rejeté · 13 cantons sur 25 identiques
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11 mai 1884 · ✗ Rejeté · 14 cantons sur 25 identiques
Ressources officielles
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.