« Initiative pour la durabilité »
Titre officiel: Volksinitiative «Keine 10-Millionen-Schweiz! (Nachhaltigkeitsinitiative)»
L'initiative veut limiter la population résidante permanente de la Suisse à moins de 10 millions de personnes avant 2050. Si certains seuils sont dépassés, des mesures doivent être prises et des accords dénoncés.
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Résultat: Rejeté
Résultat provisoire45,2 % de oui
- Cantons : 10 pour, 13 contre
- Participation 58,9 %
Source : Office fédéral de la statistique (OFS)
Résultat par canton
Majorité de oui dans 12 cantons sur 26, triés par part de oui.
Choisissez un canton sur la carte ou dans la liste pour voir comment ses communes ont voté.
- Appenzell Rhodes-Intérieures ½Majorité de oui, Part de oui 65,9%, Participation 65%
- SchwytzMajorité de oui, Part de oui 63,2%, Participation 68%
- UriMajorité de oui, Part de oui 59,9%, Participation 63%
- GlarisMajorité de oui, Part de oui 58,6%, Participation 58%
- Obwald ½Majorité de oui, Part de oui 58,5%, Participation 68%
- Nidwald ½Majorité de oui, Part de oui 58,1%, Participation 66%
- ThurgovieMajorité de oui, Part de oui 55,3%, Participation 60%
- Saint-GallMajorité de oui, Part de oui 53,8%, Participation 60%
- Appenzell Rhodes-Extérieures ½Majorité de oui, Part de oui 53,2%, Participation 64%
- ArgovieMajorité de oui, Part de oui 51,0%, Participation 60%
- SoleureMajorité de oui, Part de oui 50,7%, Participation 59%
- TessinMajorité de oui, Part de oui 50,7%, Participation 50%
- SchaffhouseMajorité de non, Part de oui 49,2%, Participation 74%
- LucerneMajorité de non, Part de oui 49,0%, Participation 64%
- GrisonsMajorité de non, Part de oui 48,5%, Participation 59%
- ZougMajorité de non, Part de oui 47,6%, Participation 68%
- ValaisMajorité de non, Part de oui 47,2%, Participation 57%
- FribourgMajorité de non, Part de oui 45,1%, Participation 57%
- BerneMajorité de non, Part de oui 44,6%, Participation 60%
- Bâle-Campagne ½Majorité de non, Part de oui 44,1%, Participation 59%
- JuraMajorité de non, Part de oui 40,1%, Participation 51%
- ZurichMajorité de non, Part de oui 40,0%, Participation 61%
- VaudMajorité de non, Part de oui 35,5%, Participation 54%
- GenèveMajorité de non, Part de oui 34,6%, Participation 52%
- NeuchâtelMajorité de non, Part de oui 32,7%, Participation 50%
- Bâle-Ville ½Majorité de non, Part de oui 26,5%, Participation 62%
✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
½ demi-canton : compte pour moitié dans la majorité des cantons.
Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT
Par région linguistique
Part de oui des cantons, regroupés selon leur langue majoritaire.
- Suisse alémanique46,9 % de oui
- Suisse romande39,0 % de oui
- Tessin50,7 % de oui
Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.
Oui ou non ?
Que change un OUI ?
Un oui signifie que la Constitution prescrit que la population résidante permanente ne doit pas dépasser 10 millions de personnes avant 2050. Si les seuils sont dépassés, des mesures doivent être prises et des accords dénoncés, plus tard aussi l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.
Que change un NON ?
Un non signifie que la Constitution n'est pas modifiée. L'initiative n'entre pas en vigueur.
En bref
- Type d’objet
- Initiative populaire
- Nécessaire pour être accepté
- La majorité du peuple et des cantons
- Recommandation du Conseil fédéral
- Non
De quoi s'agit-il exactement ?
Fin 2025, un peu plus de 9,1 millions de personnes vivent durablement en Suisse. Depuis 2002, année de l'introduction de la libre circulation des personnes avec l'UE, la population a augmenté d'environ 1,7 million de personnes, principalement à cause de l'immigration selon le Conseil fédéral. L'initiative populaire « Non à une Suisse de 10 millions ! (Initiative pour la durabilité) » veut inscrire dans la Constitution que la population résidante permanente ne doit pas dépasser 10 millions de personnes avant 2050. Si elle dépasse 9,5 millions, le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures, notamment dans l'asile et le regroupement familial. Si elle dépasse 10 millions, les accords qui contribuent à la croissance de la population doivent être dénoncés. Si la population reste au-dessus de cette limite deux ans plus tard, l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE doit aussi être dénoncé. La dénonciation peut être évitée si des clauses de sauvegarde permettent de respecter la limite. Selon le Conseil fédéral, les autres accords des Bilatérales I (accords avec l'UE, par exemple sur le commerce et les transports) tombent alors aussi. Une initiative populaire nécessite la majorité des votants et la majorité des cantons.
Qu'est-ce qui est controversé ?
Le comité d'initiative juge l'immigration actuelle massivement trop élevée. Elle entraînerait pénurie de logements, loyers plus chers et bétonnage du paysage. Le comité cite aussi les bouchons, les trains bondés, un système de santé sous tension et une baisse de la qualité de l'enseignement. Selon lui, l'initiative limite l'immigration à un niveau raisonnable, car environ 40 000 personnes par an pourraient encore immigrer. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non. Ils font valoir que l'initiative nuit à l'économie, parce que les entreprises, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux ne pourraient plus recruter qu'en partie de la main-d'œuvre dans l'UE. À leur avis, la dénonciation de la libre circulation menace la voie bilatérale avec l'UE ainsi que la coopération Schengen et Dublin, ce qui compliquerait la sécurité intérieure et coûterait des centaines de millions de francs de plus par an dans l'asile. Ils voient aussi la tradition humanitaire menacée si des accords de protection des droits humains devaient être renégociés ou dénoncés, et mentionnent leurs propres mesures, comme la construction de logements abordables.
Mots d'ordre des partis
Recommandent le oui
SVP Union démocratique du centre
EDU Union démocratique fédérale
Recommandent le non
SP Parti socialiste suisse
Mitte Le Centre
FDP PLR.Les Libéraux-Radicaux
GPS Les Vert-e-s suisses
GLP Vert'libéraux Suisse
EVP Parti évangélique suisse
Ordre selon les sièges au Conseil national (élections 2023).
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✓ Majorité de oui✗ Majorité de non
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Sources
Ressources officielles
- Volksinitiative «Keine 10-Millionen-Schweiz! (Nachhaltigkeitsinitiative)»
- VoteInfo (Confédération)
- smartvote
Données de vote : Swissvotes – Année Politique Suisse, Université de Berne (CC BY 4.0), et Office fédéral de la statistique.