Loi sur l'imposition individuelle

1. Vaud✓ Majorité de oui, Part de oui 68,6%, Participation 56%
2. Genève✓ Majorité de oui, Part de oui 67,8%, Participation 49%
3. Neuchâtel✓ Majorité de oui, Part de oui 67,4%, Participation 49%
4. Bâle-Ville✓ Majorité de oui, Part de oui 66,9%, Participation 57%
5. Zurich✓ Majorité de oui, Part de oui 59,9%, Participation 58%
6. Fribourg✓ Majorité de oui, Part de oui 56,8%, Participation 56%
7. Berne✓ Majorité de oui, Part de oui 54,2%, Participation 55%
8. Jura✓ Majorité de oui, Part de oui 54,2%, Participation 47%
9. Soleure✓ Majorité de oui, Part de oui 53,6%, Participation 53%
10. Bâle-Campagne✓ Majorité de oui, Part de oui 52,4%, Participation 54%
11. Lucerne✓ Majorité de oui, Part de oui 52,3%, Participation 57%
12. Argovie✗ Majorité de non, Part de oui 49,1%, Participation 55%
13. Valais✗ Majorité de non, Part de oui 48,4%, Participation 52%
14. Grisons✗ Majorité de non, Part de oui 47,8%, Participation 55%
15. Tessin✗ Majorité de non, Part de oui 46,6%, Participation 58%
16. Schaffhouse✗ Majorité de non, Part de oui 46,0%, Participation 72%
17. Glaris✗ Majorité de non, Part de oui 45,9%, Participation 52%
18. Zoug✗ Majorité de non, Part de oui 45,6%, Participation 61%
19. Saint-Gall✗ Majorité de non, Part de oui 43,4%, Participation 55%
20. Appenzell Rhodes-Extérieures✗ Majorité de non, Part de oui 43,1%, Participation 59%
21. Nidwald✗ Majorité de non, Part de oui 42,4%, Participation 62%
22. Thurgovie✗ Majorité de non, Part de oui 39,3%, Participation 55%
23. Obwald✗ Majorité de non, Part de oui 37,9%, Participation 62%
24. Schwytz✗ Majorité de non, Part de oui 36,6%, Participation 61%
25. Uri✗ Majorité de non, Part de oui 36,4%, Participation 52%
26. Appenzell Rhodes-Intérieures✗ Majorité de non, Part de oui 32,2%, Participation 53%

✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %

Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT

Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.

Oui ou non ?

De quoi s'agit-il exactement ?

Aujourd'hui, les couples mariés sont imposés ensemble, les personnes non mariées individuellement. Les barèmes d'impôt diffèrent aussi. Les couples mariés et les couples non mariés dans la même situation économique paient donc des impôts différents. Quand les couples mariés paient plus, on parle de pénalisation du mariage ; quand ils paient moins, de bonus du mariage. En 2025, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'imposition individuelle. C'est un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (Initiative pour une imposition individuelle) ». Avec la loi, chaque personne déclare son propre revenu et sa propre fortune, même si elle est mariée, et le même barème s'applique à tous. Chaque personne remet sa propre déclaration d'impôt. La déduction pour enfants de l'impôt fédéral direct passe de 6800 à 12 000 francs. Les cantons doivent eux aussi introduire l'imposition individuelle. Selon une estimation, les recettes de l'impôt fédéral direct baissent de 630 millions de francs par an. Un référendum a été lancé contre la loi, notamment par dix cantons. Le peuple vote donc sur ce texte. La loi n'entre en vigueur que si la majorité des votants l'accepte.

Qu'est-ce qui est controversé ?

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui, car selon eux la loi supprime la pénalisation du mariage et en même temps le bonus du mariage. Ils relèvent que de plus en plus de couples vivent ensemble sans être mariés et que, chez les couples mariés, les deux travaillent le plus souvent, si bien que, selon eux, la différence de traitement fiscal ne correspond plus aux conditions de vie. Selon eux, une grande majorité des contribuables paie à l'avenir moins ou autant d'impôt fédéral direct, dont de nombreux couples de retraités mariés. Ils disent que la loi supprime des obstacles à l'activité des deuxièmes revenus et renforce ainsi l'indépendance financière des femmes et des hommes. Les comités référendaires, dont dix cantons, recommandent de voter non. Ils jugent le changement de système inutile, car plusieurs cantons auraient corrigé la pénalisation du mariage plus simplement. Selon eux, la loi crée de nouvelles inégalités : les couples mariés avec un seul revenu seraient plus lourdement imposés, tandis que les couples à deux revenus élevés en profiteraient. Ils comptent environ 1,7 million de déclarations d'impôt supplémentaires et des coûts élevés pour les cantons et les communes. Ils avertissent aussi que l'accès à des prestations comme les réductions de primes ou les bourses devrait être réglé de nouveau partout.

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