Arrêté sur la monnaie et l’approvisionnement en numéraire

Oui ou non ?

De quoi s'agit-il exactement ?

En Suisse, les gens paient de plus en plus souvent sans argent liquide, par exemple avec des cartes ou des applications de paiement. Selon un sondage de la Banque nationale de 2024, 95 % de la population souhaite que l'argent liquide reste un moyen de paiement. Aujourd'hui, la loi prévoit que la Banque nationale suisse garantit l'approvisionnement en numéraire et que le franc est la monnaie de la Suisse. L'initiative populaire « L'argent liquide, c'est la liberté » veut inscrire ces points dans la Constitution, avec ses propres formulations. Le Conseil fédéral et le Parlement ne sont pas d'accord avec ces formulations et lui opposent un contre-projet direct, l'arrêté sur la monnaie et l'approvisionnement en numéraire. Il reprend presque sans changement deux dispositions légales existantes dans la Constitution. Selon le Conseil fédéral, le contre-projet n'a pas d'effets pratiques : il ne crée ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires, et aucun droit de payer en espèces. Les dispositions ne peuvent toutefois plus être modifiées qu'avec la majorité du peuple et des cantons. L'initiative et le contre-projet sont soumis à des votes séparés, avec une question subsidiaire au cas où les deux seraient acceptés.

Qu'est-ce qui est controversé ?

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui. Ils font valoir que le contre-projet renforce la position juridique de l'argent liquide et du franc et reprend les préoccupations légitimes de l'initiative. Il reprend des formulations éprouvées et juridiquement claires de lois existantes et renonce aux dispositions inutiles. Une minorité du Parlement recommande de voter non. Quelques conseillères et conseillers nationaux jugent le contre-projet, comme l'initiative, inutile, car la situation juridique actuelle suffit. Le comité d'initiative, qui soutient l'initiative, critique aussi le contre-projet : le terme « argent liquide » serait imprécis et pourrait aussi désigner une monnaie numérique de banque centrale. De plus, il confierait la responsabilité à la Banque nationale sans obliger la Confédération.

Mots d'ordre des partis