CVP
Parti démocrate-chrétien (jusqu'en 2020)
Ce parti n’existe plus. Voici ses mots d’ordre sur les votations passées.
Mot d’ordre et résultat
Part des objets pour lesquels le mot d’ordre oui ou non du parti correspondait au résultat. La liberté de vote n’est pas comptée.
79 % de 556 objets, de 1893 à 2020.
Par thème
- Transports et infrastructures84 %
- Énergie81 %
- Économie81 %
- Politique étrangère81 %
- Environnement et territoire80 %
- Politique sociale79 %
- Agriculture79 %
- Formation et recherche79 %
- Politique de sécurité77 %
- Finances publiques75 %
- Institutions74 %
- Culture, religion, médias57 %
Seulement les thèmes avec au moins dix mots d’ordre.
Chiffres sous forme de tableau
| Décennie | Objets | Part |
|---|---|---|
| années 1890 | 1 | 0 % |
| années 1900 | 2 | 100 % |
| années 1910 | 9 | 100 % |
| années 1920 | 20 | 80 % |
| années 1930 | 21 | 76 % |
| années 1940 | 15 | 67 % |
| années 1950 | 41 | 63 % |
| années 1960 | 25 | 80 % |
| années 1970 | 81 | 79 % |
| années 1980 | 60 | 80 % |
| années 1990 | 100 | 83 % |
| années 2000 | 91 | 82 % |
| années 2010 | 81 | 78 % |
| années 2020 | 9 | 78 % |
Mots d’ordre
Les 470 derniers mots d’ordre sur 562.
- Initiative «Entreprises responsables»29 novembre 2020Non
- Initiative «Contre le commerce de guerre»29 novembre 2020Non
- Initiative de limitation27 septembre 2020Non
- Acquisition de nouveaux avions de combat27 septembre 2020Oui
- Relèvement des déductions fiscales pour enfants27 septembre 2020Oui
- Loi sur la chasse27 septembre 2020Oui
- Congé de paternité27 septembre 2020Oui
- Initiative «Davantage de logements abordables»9 février 2020Non
- Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle9 février 2020Oui
- Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)19 mai 2019Oui
- Mise en oeuvre de la directive de l’UE sur les armes19 mai 2019Oui
- Initiative contre le mitage10 février 2019Non
- Base légale pour la surveillance des assurés25 novembre 2018Oui
- Initiative pour les vaches à cornes25 novembre 2018Non
- Initiative pour l’autodétermination25 novembre 2018Non
- Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres23 septembre 2018Oui
- Initiative pour des aliments équitables23 septembre 2018Non
- Initiative «Pour la souveraineté alimentaire»23 septembre 2018Non
- Loi sur les jeux d'argent10 juin 2018Oui
- Initiative Monnaie pleine10 juin 2018Non
- Initiative «suppression des redevances Billag»4 mars 2018Non
- Nouveau régime financier 20214 mars 2018Oui
- Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire24 septembre 2017Oui
- Réforme de la prévoyance vieillesse 202024 septembre 2017Oui
- Financement additionnel de l'AVS (relèvement de la TVA)24 septembre 2017Oui
- Loi sur l'énergie21 mai 2017Oui
- Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération12 février 2017Oui
- Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d‘agglomération (FORTA)12 février 2017Oui
- Réforme de l'imposition des entreprises III12 février 2017Oui
- Initiative pour la sortie du nucléaire27 novembre 2016Non
- Initiative «AVSplus: pour une AVS forte»25 septembre 2016Non
- Initiative «Economie verte»25 septembre 2016Non
- Loi sur le renseignement25 septembre 2016Oui
- Loi sur l'asile5 juin 2016Oui
- Loi sur la procréation médicalement assistée5 juin 2016Oui
- Initiative «Pour un revenu de base inconditionnel»5 juin 2016Non
- Initiative «Pour un financement équitable des transports»5 juin 2016Non
- Initiative «En faveur du service public»5 juin 2016Non
- «Initiative de mise en oeuvre»28 février 2016Non
- Initiative «Non à la pénalisation du mariage»28 février 2016Oui
- Initiative «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»28 février 2016Non
- Réfection du tunnel routier du Gothard28 février 2016Oui
- Initiative «Imposer les successions de plusieurs millions»14 juin 2015Non
- Loi sur la radio et la télévision (redevance radio/TV)14 juin 2015Oui
- Initiative sur les bourses d'études14 juin 2015Non
- Article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain14 juin 2015Oui
- Initiative «Remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie»8 mars 2015Non
- Initiative pour des allocations pour enfant exonérées de l'impôt8 mars 2015Oui
- Initiative sur l'or30 novembre 2014Non
- Initiative «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles»30 novembre 2014Non
- Initiative pour l'abolition des forfaits fiscaux30 novembre 2014Non
- Initiative «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»28 septembre 2014Non
- Initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»28 septembre 2014Liberté de vote
- Arrêté fédéral concernant les soins médicaux de base18 mai 2014Oui
- Fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen18 mai 2014Oui
- Initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»18 mai 2014Non
- «Initiative sur les salaires minimums»18 mai 2014Non
- Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)9 février 2014Oui
- Initiative «Financer l'avortement est une affaire privée»9 février 2014Non
- Initiative «Contre l'immigration de masse»9 février 2014Non
- Loi sur la vignette autoroutière24 novembre 2013Oui
- Initiative «Pour les familles»24 novembre 2013Non
- Initiative «1:12 – Pour des salaires équitables»24 novembre 2013Non
- Loi sur le travail (heures d'ouverture des shops des stations-service)22 septembre 2013Oui
- Loi sur les épidémies22 septembre 2013Oui
- Initiative pour l'abrogation du service militaire obligatoire22 septembre 2013Non
- Loi sur l'asile9 juin 2013Oui
- Initiative «Election du Conseil fédéral par le peuple»9 juin 2013Non
- Arrêté fédéral sur la politique familiale3 mars 2013Oui
- Initiative «contre les rémunérations abusives»3 mars 2013Non
- Loi sur l'aménagement du territoire3 mars 2013Oui
- Loi sur les épizooties25 novembre 2012Oui
- Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes23 septembre 2012Oui
- Initiative «Protection contre le tabagisme passif»23 septembre 2012Non
- Initiative «Sécurité du logement à la retraite»23 septembre 2012Non
- Loi sur l'assurance-maladie (Réseaux de soins)17 juin 2012Oui
- Initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»17 juin 2012Non
- Initiative «Accords internationaux: la parole au peuple!»17 juin 2012Non
- Loi sur la réglementation du prix du livre11 mars 2012Oui
- Initiative «6 semaines de vacances pour tous»11 mars 2012Non
- Initiative «Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement»11 mars 2012Oui
- Réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique11 mars 2012Oui
- Initiative sur les résidences secondaires11 mars 2012Non
- Initiative «Pour la protection face à la violence des armes»13 février 2011Non
- Initiative sur le renvoi28 novembre 2010Non
- Contre-projet à l'initiative sur le renvoi28 novembre 2010Oui
- Initiative «Pour des impôts équitables»28 novembre 2010Non
- Révision de la loi sur l'assurance-chômage26 septembre 2010Oui
- Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal7 mars 2010Oui
- Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux7 mars 2010Non
- Article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain7 mars 2010Oui
- Initiative «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»29 novembre 2009Non
- Initiative «Contre la construction de minarets»29 novembre 2009Non
- Financement spécial en faveur du trafic aérien29 novembre 2009Oui
- Suppression de l'initiative populaire générale27 septembre 2009Oui
- Financement additionnel de l'Assurance-invalidité27 septembre 2009Oui
- Introduction du passeport biométrique17 mai 2009Oui
- Article constitutionnel sur les médecines complémentaires17 mai 2009Oui
- Reconduction de la libre circulation des personnes Suisse–UE et extension à la Bulgarie et à la Roumanie8 février 2009Oui
- Loi sur les stupéfiants30 novembre 2008Oui
- Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine30 novembre 2008Non
- Initiative «Pour un âge de l'AVS flexible»30 novembre 2008Non
- Initiative «pour une politique raisonnable en matière de chanvre»30 novembre 2008Non
- Initiative sur le droit de recours des organisations30 novembre 2008Non
- Initiative «Pour des naturalisations démocratiques»1 juin 2008Non
- Initiative «sans propagande gouvernementale»1 juin 2008Non
- Article constitutionnel sur l'assurance-maladie1 juin 2008Non
- Initiative «Contre le bruit des avions de combat»24 février 2008Non
- Réforme de l’imposition des entreprises II24 février 2008Oui
- 5e révision de l'AI17 juin 2007Oui
- Initiative pour une caisse maladie unique11 mars 2007Non
- Loi sur les allocations familiales26 novembre 2006Oui
- Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est26 novembre 2006Oui
- Loi sur l'asile24 septembre 2006Oui
- Loi sur les étrangers24 septembre 2006Oui
- Initiative «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»24 septembre 2006Non
- Modification des articles de la Constitution sur la formation21 mai 2006Oui
- Loi sur le travail (travail du dimanche)27 novembre 2005Oui
- Initiative «pour des aliments produits sans manipulations génétiques»27 novembre 2005Non
- Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE25 septembre 2005Oui
- Accords Schengen/Dublin5 juin 2005Oui
- Loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe5 juin 2005Oui
- Nouveau régime financier28 novembre 2004Oui
- Réforme de la péréquation financière28 novembre 2004Oui
- Loi relative à la recherche sur les cellules souches28 novembre 2004Oui
- Acquisition de la nationalité suisse par la troisième génération26 septembre 2004Oui
- Naturalisation des jeunes de la deuxième génération26 septembre 2004Oui
- Allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité26 septembre 2004Oui
- Initiative «Services postaux pour tous»26 septembre 2004Non
- 11e révision de l'AVS16 mai 2004Oui
- Relèvement de la TVA en faveur de l'AVS/AI16 mai 2004Oui
- Paquet fiscal16 mai 2004Oui
- Bail à loyer8 février 2004Oui
- Contre-projet relatif à l'initiative Avanti8 février 2004Non
- Initiative pour un internement à vie pour les délinquants dangereux8 février 2004Non
- Armée XXI18 mai 2003Oui
- Loi sur la protection civile18 mai 2003Oui
- «Initiative-santé»18 mai 2003Non
- Initiative «Pour un dimanche sans voitures par saison»18 mai 2003Non
- Initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées»18 mai 2003Non
- Initiative «pour des loyers loyaux»18 mai 2003Non
- Initiative «Moratoire-plus»18 mai 2003Non
- Initiative «Sortir du nucléaire»18 mai 2003Non
- Initiative «Pour des places d'apprentissage»18 mai 2003Non
- Révision des droits populaires9 février 2003Oui
- Loi sur les participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers9 février 2003Oui
- Loi sur l'assurance-chômage24 novembre 2002Oui
- Initiative «contre les abus dans le droit d'asile»24 novembre 2002Non
- Loi sur le marché de l'électricité22 septembre 2002Oui
- Contre-projet «L'or à l’AVS, aux cantons et à la Fondation»22 septembre 2002Oui
- «Initiative sur l'or»22 septembre 2002Non
- Régime du délai (interruption de grossesse)2 juin 2002Non
- Initiative «Pour la mère et l'enfant»2 juin 2002Non
- Initiative pour l'adhésion à l'ONU3 mars 2002Oui
- Initiative «pour une durée du travail réduite»3 mars 2002Non
- Initiative «Taxer l'énergie et non le travail»2 décembre 2001Non
- Initiative «pour un impôt sur les gains en capital»2 décembre 2001Non
- Initiative pour une Suisse sans armée2 décembre 2001Non
- Initiative «Pour un service civil volontaire pour la paix»2 décembre 2001Non
- Frein à l'endettement2 décembre 2001Oui
- Suppression de l'article sur les évêchés10 juin 2001Oui
- Loi sur l'armée: coopération en matière d'instruction10 juin 2001Oui
- Loi sur l'armée: armement10 juin 2001Oui
- Initiative «pour des médicaments à moindre prix»4 mars 2001Non
- Initiative «Oui à l'Europe!»4 mars 2001Oui
- Initiative «Rues pour tous» (vitesse maximale de 30 km/h)4 mars 2001Non
- Loi sur le personnel de la Confédération26 novembre 2000Oui
- Initiative pour une retraite à la carte dès 62 ans pour les femmes et pour les hommes26 novembre 2000Non
- Initiative «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes»26 novembre 2000Non
- Initiative «pour des coûts hospitaliers moins élevés»26 novembre 2000Non
- «Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses»26 novembre 2000Non
- Redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement24 septembre 2000Oui
- Redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables24 septembre 2000Oui
- Initiative pour un référendum constructif24 septembre 2000Non
- Initiative «pour une réglementation de l'immigration»24 septembre 2000Non
- Initiative solaire24 septembre 2000Non
- Accords bilatéraux avec l'UE21 mai 2000Oui
- Initiative «pour une démocratie directe plus rapide»12 mars 2000Non
- Initiative «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales»12 mars 2000Non
- Initiative «pour une procréation respectant la dignité humaine»12 mars 2000Non
- Réforme de la justice12 mars 2000Oui
- «Initiative pour la réduction du trafic»12 mars 2000Non
- Loi sur l'asile13 juin 1999Oui
- Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne13 juin 1999Oui
- Loi sur l'assurance-invalidité13 juin 1999Non
- Loi sur l'assurance-maternité13 juin 1999Oui
- Mesures dans le domaine de l'asile et des étrangers13 juin 1999Oui
- Nouvelle Constitution fédérale18 avril 1999Oui
- Arrêté fédéral concernant l'éligibilité au Conseil fédéral7 février 1999Oui
- Loi sur l'aménagement du territoire7 février 1999Oui
- Article constitutionnel sur la médecine de la transplantation7 février 1999Oui
- Initiative «Propriété du logement pour tous»7 février 1999Non
- Loi sur le travail29 novembre 1998Oui
- Financement des transports publics29 novembre 1998Oui
- Article céréalier29 novembre 1998Oui
- Initiative «pour une politique raisonnable en matière de drogue»29 novembre 1998Non
- Initiative «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite»27 septembre 1998Non
- Initiative des petits paysans27 septembre 1998Non
- Redevance sur les poids lourds liée aux prestations27 septembre 1998Oui
- «Initiative pour la protection génétique»7 juin 1998Non
- Objectif budgétaire 20017 juin 1998Oui
- Initiative «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse»7 juin 1998Non
- Financement de l'assurance-chômage28 septembre 1997Oui
- Initiative «Jeunesse sans drogue»28 septembre 1997Non
- Suppression de la régale des poudres8 juin 1997Oui
- Initiative «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!»8 juin 1997Non
- Initiative «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre»8 juin 1997Non
- Loi sur le travail1 décembre 1996Non
- Initiative «contre l'immigration clandestine»1 décembre 1996Non
- Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration9 juin 1996Oui
- Article constitutionnel sur l'agriculture9 juin 1996Oui
- Suppression des contributions aux places de stationnement près des gares10 mars 1996Oui
- Abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de l'eau-de-vie10 mars 1996Oui
- Article sur les langues10 mars 1996Oui
- Transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura10 mars 1996Oui
- Compétence en matière de l'équipement personnel des militaires10 mars 1996Non
- 10e révision de l'AVS25 juin 1995Oui
- Loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger25 juin 1995Oui
- Initiative «pour l'extension de l'AVS et de l'AI»25 juin 1995Non
- Frein aux dépenses12 mars 1995Oui
- Article sur l'agriculture12 mars 1995Oui
- Loi sur l'agriculture12 mars 1995Oui
- Arrêté sur l'économie laitière12 mars 1995Oui
- Initiative «pour une saine assurance-maladie»4 décembre 1994Non
- Loi sur l'assurance-maladie4 décembre 1994Oui
- Mesures de contrainte concernant les étrangers4 décembre 1994Oui
- Suppression de la réduction du prix du blé25 septembre 1994Oui
- Interdiction de la discrimination raciale25 septembre 1994Oui
- Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers12 juin 1994Oui
- Article sur l'encouragement de la culture12 juin 1994Oui
- Casques bleus12 juin 1994Oui
- Initiative des Alpes20 février 1994Non
- Introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée aux prestations20 février 1994Oui
- Loi sur la navigation aérienne20 février 1994Oui
- Prorogation de la vignette autoroutière20 février 1994Oui
- Prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds20 février 1994Oui
- Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux28 novembre 1993Oui
- Introduction de la TVA28 novembre 1993Oui
- Initiative «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool»28 novembre 1993Non
- Initiative «pour la prévention des problèmes liés au tabac»28 novembre 1993Non
- Taux fiscal de la TVA 6,5%28 novembre 1993Oui
- Pourcentage de la TVA pour l'AVS28 novembre 1993Oui
- Initiative 1er août26 septembre 1993Oui
- Mesures concernant l'assurance-maladie26 septembre 1993Oui
- Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes26 septembre 1993Oui
- Rattachement du district de Laufon à Bâle-Campagne26 septembre 1993Oui
- Mesures en matière d'assurance-chômage26 septembre 1993Oui
- Initiative «40 places d'armes ça suffit»6 juin 1993Non
- Initiative contre de nouveaux avions de combat6 juin 1993Non
- Suppression de l'interdiction des maisons de jeu7 mars 1993Oui
- Augmentation des droits d'entrée sur les carburants7 mars 1993Oui
- Initiative «pour l'abolition des expériences sur animaux»7 mars 1993Non
- Adhésion à l'EEE6 décembre 1992Oui
- Arrêté sur le transit alpin27 septembre 1992Oui
- Loi sur les indemnités parlementaires27 septembre 1992Oui
- Loi sur les rapports entre les conseils27 septembre 1992Oui
- Loi sur le droit foncier rural27 septembre 1992Oui
- Loi sur les droits de timbre27 septembre 1992Oui
- Loi sur les coûts d'infrastructure27 septembre 1992Oui
- Adhésion aux institutions de Bretton Woods17 mai 1992Oui
- Introduction d'un service civil17 mai 1992Oui
- Loi sur la participation aux institutions de Bretton Woods17 mai 1992Oui
- Initiative «pour la sauvegarde de nos eaux»17 mai 1992Non
- Loi sur la protection des eaux17 mai 1992Oui
- Révision du droit pénal en matière sexuelle17 mai 1992Oui
- Réglementation des techniques de reproduction et manipulation génétique17 mai 1992Oui
- Initiative «Limitons strictement l'expérimentation animale!»16 février 1992Non
- «Initiative des caisses-maladie»16 février 1992Non
- Code pénal militaire2 juin 1991Oui
- Nouveau régime des finances fédérales (introduction de la TVA)2 juin 1991Oui
- Droit de vote à 18 ans3 mars 1991Oui
- Initiative «pour l'encouragement des transports publics»3 mars 1991Non
- Article constitutionnel sur l'énergie23 septembre 1990Oui
- Initiative pour un abandon de l'énergie atomique23 septembre 1990Non
- Initiative «Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)»23 septembre 1990Non
- Loi sur la circulation routière23 septembre 1990Oui
- Loi sur l'organisation judiciaire1 avril 1990Oui
- Initiative «pour un district du Knonau sans autoroute»1 avril 1990Non
- Initiative «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»1 avril 1990Non
- Initiative «pour une stabilisation du réseau routier»1 avril 1990Non
- Initiative contre la construction d'une autoroute entre Bienne et Soleure1 avril 1990Non
- Arrêté sur la viticulture1 avril 1990Non
- Initiative pour une Suisse sans armée26 novembre 1989Non
- Initiative «pro vitesse 130/100»26 novembre 1989Non
- Initiative en faveur des petits paysans4 juin 1989Non
- Initiative «pour la limitation de l'immigration»4 décembre 1988Non
- Initiative «pour la réduction de la durée du travail»4 décembre 1988Non
- Initiative «ville-campagne contre la spéculation foncière»4 décembre 1988Non
- Initiative pour l'abaissement de l'âge de la retraite12 juin 1988Non
- Bases constitutionelles pour une politique coordonnée des transports12 juin 1988Oui
- Projet RAIL 20006 décembre 1987Oui
- Initiative «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm»6 décembre 1987Non
- Loi sur l'assurance-maladie6 décembre 1987Oui
- Procédure de vote relative aux initiatives avec un contre-projet5 avril 1987Oui
- Loi sur l'asile5 avril 1987Oui
- Loi sur les étrangers5 avril 1987Oui
- Initiative pour un droit de référendum en matière de dépenses militaires5 avril 1987Non
- Arrêté sur la protection des locataires7 décembre 1986Oui
- Initiative pour une redevance sur les poids lourds7 décembre 1986Non
- Arrêté sur l'économie sucrière28 septembre 1986Oui
- Contre-projet à l'initiative «en faveur de la culture»28 septembre 1986Oui
- Initiative pour la formation professionnelle et recyclage28 septembre 1986Non
- Initiative «en faveur de la culture»28 septembre 1986Non
- Adhésion de la Suisse à l'ONU16 mars 1986Oui
- Initiative «pour la suppression de la vivisection»1 décembre 1985Non
- Arrêté instituant une garantie contre les risques à l'innovation22 septembre 1985Oui
- Arrêté fédéral sur l'harmonisation du début de l'année scolaire22 septembre 1985Oui
- Nouveau droit matrimonial et successoral22 septembre 1985Oui
- Suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé9 juin 1985Oui
- Suppression de la part des cantons aux droits de timbre9 juin 1985Oui
- Initiative «Pour le droit à la vie»9 juin 1985Oui
- Nouvelle répartition des recettes de l'imposition des boissons distillées9 juin 1985Oui
- Suppression de l'obligation de la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique10 mars 1985Oui
- Suppression des subventions de la Confédération pour l'instruction primaire10 mars 1985Oui
- Arrêté sur les subsides de formation10 mars 1985Oui
- Initiative sur les vacances10 mars 1985Non
- Arrêté sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels2 décembre 1984Oui
- Initiative «pour une protection efficace de la maternité»2 décembre 1984Non
- Article sur la radio et télévision2 décembre 1984Oui
- Initiative «pour un approvisionnement en énergie respecteux de l'environnement»23 septembre 1984Non
- Initiative «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques»23 septembre 1984Non
- Initiative «Contre le bradage du sol national»20 mai 1984Non
- Initiative «contre l'abus du secret bancaire et de la puissance des banques»20 mai 1984Non
- Introduction de la vignette autoroutière26 février 1984Oui
- Introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds26 février 1984Oui
- Initiative pour le service civil26 février 1984Non
- Arrêté tendant à faciliter certaines naturalisations4 décembre 1983Oui
- Révision du droit de la nationalité dans la constitution4 décembre 1983Oui
- Article sur l'énergie27 février 1983Oui
- Nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants27 février 1983Oui
- Contre-projet à l'initiative sur la surveillance des prix28 novembre 1982Liberté de vote
- Initiative sur la surveillance des prix28 novembre 1982Liberté de vote
- Loi sur les étrangers6 juin 1982Oui
- Révision du code pénal (actes de violence criminels)6 juin 1982Oui
- Prorogation du régime financier29 novembre 1981Oui
- Egalité des droits entre hommes et femmes14 juin 1981Oui
- Article constitutionnel sur la protection des consommateurs14 juin 1981Oui
- Initiative «pour une nouvelle politique à l'égard des étrangers»5 avril 1981Non
- Réduction de la quote-part des cantons aux recettes sur l'alcool30 novembre 1980Oui
- Suppression de la quote-part des cantons aux droits de timbre30 novembre 1980Oui
- Port obligatoire des ceintures de sécurité et des casques protecteurs30 novembre 1980Oui
- Révision du régime du blé30 novembre 1980Oui
- Initiative sur la «séparation complète de l'Etat et de l'Eglise»2 mars 1980Non
- Nouvelle réglementation de l'approvisionnement du pays2 mars 1980Oui
- Loi sur l'énergie atomique20 mai 1979Oui
- Réforme des impôts directs et sur le chiffre d'affaires20 mai 1979Oui
- Initiative concernant les installations atomiques (droits populaires)18 février 1979Non
- Arrêté fédéral sur les chemins et sentiers18 février 1979Oui
- Initiative «contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance»18 février 1979Non
- Droit de vote à 18 ans18 février 1979Oui
- Loi sur la formation professionnelle3 décembre 1978Oui
- Arrêté sur l'économie laitière3 décembre 1978Oui
- Loi sur la police de sécurité3 décembre 1978Oui
- Loi sur la protection des animaux3 décembre 1978Oui
- Arrêté fédéral sur la création du canton du Jura24 septembre 1978Oui
- Loi concernant l'interruption de la grossesse28 mai 1978Oui
- Loi sur l'aide aux hautes écoles28 mai 1978Oui
- Initiative pour douze dimanches sans véhicules à moteur28 mai 1978Non
- Loi réglementant l'heure (heure d'été)28 mai 1978Oui
- Loi sur les tarifs douaniers (prix du pain)28 mai 1978Oui
- 9e révision de l'AVS26 février 1978Oui
- Initiative «Démocratie dans la construction des routes nationales»26 février 1978Non
- Initiative pour l'abaissage de l'âge de la retraite26 février 1978Non
- Article conjoncturel26 février 1978Oui
- Loi fédérale sur les droits politiques4 décembre 1977Oui
- Introduction d'un service civil de remplacement4 décembre 1977Oui
- Mesures à équilibrer les finances fédérales4 décembre 1977Oui
- Initiative «pour l'impôt sur la richesse»4 décembre 1977Non
- Relèvement du nombre de signatures requis pour le référendum25 septembre 1977Oui
- Relèvement du nombre de signatures requis pour l'initiative constitutionnelle25 septembre 1977Oui
- Initiative «pour la solution du délai»25 septembre 1977Non
- Initiative contre la pollution par les véhicules à moteur25 septembre 1977Non
- Initiative pour la protection des locataires25 septembre 1977Non
- Arrêté concernant l'harmonisation fiscale12 juin 1977Oui
- Réforme de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct12 juin 1977Oui
- Initiative pour une limitation des naturalisations13 mars 1977Non
- Initative pour une réforme du référendum en matière de traités internationaux13 mars 1977Non
- 4e initiative «contre l'emprise étrangère»13 mars 1977Non
- Arrêté fédéral sur la politique du marché de l'argent et du crédit5 décembre 1976Oui
- Arrêté fédéral sur la surveillance des prix5 décembre 1976Oui
- Initiative pour la semaine de travail de 40 heures5 décembre 1976Non
- Initiative pour une assurance responsabilité civile pour les véhicules26 septembre 1976Non
- Article sur la radio et la télévision26 septembre 1976Oui
- Prêt à l'Association internationale de développement13 juin 1976Oui
- Nouvelle conception de l'assurance-chômage13 juin 1976Oui
- Loi sur l'aménagement du territoire13 juin 1976Oui
- Participation des travailleurs (contre-projet)21 mars 1976Non
- Initiative sur la participation des travailleurs21 mars 1976Non
- Initiative «pour la réforme fiscale»21 mars 1976Non
- Loi sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés7 décembre 1975Oui
- Réforme de la liberté d'établissement et de la réglementation de l'assistance7 décembre 1975Oui
- Révision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux7 décembre 1975Oui
- Modification du tarif général des douanes8 juin 1975Oui
- Arrêté sur la sauvegarde de la monnaie8 juin 1975Oui
- Arrêté concernant le financement des routes nationales8 juin 1975Oui
- Arrêté concernant l'augmentation des recettes fiscales8 juin 1975Oui
- Frein aux décisions en matière de dépenses8 juin 1975Oui
- Article conjoncturel2 mars 1975Oui
- Freins aux décisions en matière de dépenses8 décembre 1974Oui
- Initiative «pour une meilleure assurance-maladie»8 décembre 1974Non
- Amélioration des finances fédérales8 décembre 1974Oui
- Initiative «Contre l'emprise étrangère»20 octobre 1974Non
- Arrêté limitant les amortissements admissibles pour les impôts2 décembre 1973Oui
- Mesures dans le domaine du crédit2 décembre 1973Oui
- Arrêté sur la surveillance des prix2 décembre 1973Oui
- Arrêté sur la stabilisation du marché de la construction2 décembre 1973Oui
- Article sur la protection des animaux2 décembre 1973Oui
- Abrogation des articles concernant les jésuites et les couvents20 mai 1973Oui
- Articles sur l'enseignement4 mars 1973Oui
- Article sur la recherche scientifique4 mars 1973Oui
- Accords avec la CEE3 décembre 1972Oui
- Initiative pour l'introduction d'une retraite populaire3 décembre 1972Non
- Initiative pour l'interdiction de l'exportation d'armes24 septembre 1972Non
- Arrêté sur la sauvegarde de la monnaie4 juin 1972Oui
- Mesures pour la stabilisation du marché de la construction4 juin 1972Oui
- Initiative sur la construction de logements5 mars 1972Non
- Article sur sur la protection des locataires et sur la déclaration de force obligatoire générale de baux à loyer5 mars 1972Oui
- Article sur la protection de l'environnement6 juin 1971Oui
- Prorogation du régime financier6 juin 1971Oui
- Introduction du suffrage féminin7 février 1971Oui
- Modification du régime financier15 novembre 1970Oui
- Initiative pour le droit au logement et la protection de la famille27 septembre 1970Oui
- Article sur l'encouragement de la gymnastique et des sports27 septembre 1970Oui
- Initiative «contre l'emprise étrangère»7 juin 1970Non
- Arrêté sur l'économie sucrière indigène1 février 1970Oui
- Dispositions constitutionnelles sur le droit foncier14 septembre 1969Oui
- Loi sur les écoles polytechniques fédérales1 juin 1969Oui
- Loi sur l'imposition du tabac19 mai 1968Oui
- Octroi d'une amnistie fiscale générale18 février 1968Oui
- Initiative «contre la spéculation foncière»2 juillet 1967Non
- Article concernant les Suisses de l'étranger16 octobre 1966Oui
- Initiative contre l'alcoolisme16 octobre 1966Non
- Arrêté sur le lait16 mai 1965Oui
- Mesures dans le domaine du crédit contre le renchérissement28 février 1965Oui
- Mesures dans le domaine de la construction contre le renchérissement28 février 1965Oui
- Maintien de mesures en matière de contrôle des prix6 décembre 1964Oui
- Loi sur la formation professionnelle24 mai 1964Oui
- Octroi d'une amnistie fiscale générale2 février 1964Oui
- Article sur les bourses d'études8 décembre 1963Oui
- Prorogation du régime financier8 décembre 1963Oui
- Initiative sur le droit du peuple de décider d'armes atomiques26 mai 1963Non
- Loi sur les indemnités de présence au Conseil national27 mai 1962Oui
- Article sur la protection de la nature et du paysage27 mai 1962Oui
- Initiative pour l'interdiction des armes atomiques1 avril 1962Non
- Statut de l'horlogerie3 décembre 1961Oui
- Initiative pour l'institution de l'initiative législative22 octobre 1961Non
- Article sur le transport de carburants par conduites5 mars 1961Oui
- Taxe sur les carburants pour financer les routes nationales5 mars 1961Oui
- Mesures pour l'économie laitière4 décembre 1960Oui
- Maintien de mesures en matière de contrôle des prix29 mai 1960Oui
- Article sur la protection civile24 mai 1959Oui
- Introduction du suffrage féminin1 février 1959Liberté de vote
- Convention avec l'Italie sur la force hydraulique du Spöl7 décembre 1958Oui
- Jeux de kursaals7 décembre 1958Oui
- Initiative pour la semaine de 44 heures26 octobre 1958Non
- Arrêté pour l'amélioration du réseau routier6 juillet 1958Oui
- Article sur le cinéma6 juillet 1958Oui
- Révision du régime financier11 mai 1958Oui
- Initiative «contre l'abus de la puissance économique»26 janvier 1958Non
- Arrêté sur le ravitaillement du pays en céréales panifiables24 novembre 1957Oui
- Article sur l'énergie atomique et la protection contre les radiations24 novembre 1957Oui
- Article sur la radiodiffusion et la télévision3 mars 1957Oui
- Article sur la protection civile3 mars 1957Oui
- Arrêté concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale30 septembre 1956Oui
- Révision du régime du blé30 septembre 1956Oui
- Aide à la SA de saccharification du bois de Domat/Ems13 mai 1956Oui
- Initiative pour une extension des droits populaires lors de l'octroi de concessions pour l'utilisation de forces hydrauliques13 mai 1956Non
- Maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit4 mars 1956Oui
- Initiative concernant la protection des locataires et consommateurs13 mars 1955Non
- Initiative pour la protection des sites depuis la chute du Rhin jusqu'à Rheinau5 décembre 1954Non