Relèvement de la TVA pour un financement additionnel de l’AVS

1. Zoug✓ Majorité de oui, Part de oui 67,0%, Participation 57%
2. Nidwald ½✓ Majorité de oui, Part de oui 65,6%, Participation 57%
3. Appenzell Rhodes-Intérieures ½✓ Majorité de oui, Part de oui 62,5%, Participation 52%
4. Lucerne✓ Majorité de oui, Part de oui 62,3%, Participation 56%
5. Obwald ½✓ Majorité de oui, Part de oui 61,4%, Participation 59%
6. Thurgovie✓ Majorité de oui, Part de oui 60,6%, Participation 52%
7. Schwytz✓ Majorité de oui, Part de oui 60,5%, Participation 57%
8. Zurich✓ Majorité de oui, Part de oui 60,3%, Participation 51%
9. Appenzell Rhodes-Extérieures ½✓ Majorité de oui, Part de oui 59,8%, Participation 56%
10. Saint-Gall✓ Majorité de oui, Part de oui 59,5%, Participation 51%
11. Grisons✓ Majorité de oui, Part de oui 58,5%, Participation 49%
12. Argovie✓ Majorité de oui, Part de oui 58,4%, Participation 50%
13. Uri✓ Majorité de oui, Part de oui 58,3%, Participation 50%
14. Bâle-Campagne ½✓ Majorité de oui, Part de oui 55,4%, Participation 52%
15. Glaris✓ Majorité de oui, Part de oui 55,2%, Participation 46%
16. Berne✓ Majorité de oui, Part de oui 54,8%, Participation 54%
17. Schaffhouse✓ Majorité de oui, Part de oui 54,7%, Participation 68%
18. Soleure✓ Majorité de oui, Part de oui 52,9%, Participation 51%
19. Bâle-Ville ½✓ Majorité de oui, Part de oui 51,6%, Participation 54%
20. Tessin✓ Majorité de oui, Part de oui 50,7%, Participation 52%
21. Valais✓ Majorité de oui, Part de oui 50,4%, Participation 50%
22. Fribourg✗ Majorité de non, Part de oui 48,2%, Participation 53%
23. Vaud✗ Majorité de non, Part de oui 45,6%, Participation 53%
24. Neuchâtel✗ Majorité de non, Part de oui 45,3%, Participation 48%
25. Genève✗ Majorité de non, Part de oui 42,6%, Participation 47%
26. Jura✗ Majorité de non, Part de oui 37,7%, Participation 53%

✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
½ demi-canton : compte pour moitié dans la majorité des cantons.

Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT

Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.

Oui ou non ?

De quoi s'agit-il exactement ?

L’AVS est l’assurance publique qui verse une rente aux personnes âgées. Selon le Conseil fédéral, ses recettes ne suffisent bientôt plus à payer toutes les rentes, parce que davantage de personnes partent à la retraite et que les rentes sont versées de plus en plus longtemps. Le projet fait partie de la réforme AVS 21, qui comprend deux textes. Celui-ci modifie la Constitution fédérale : le Conseil fédéral relève le taux normal de la TVA de 0,4 point, de 7,7 à 8,1 %. Le taux réduit, qui s’applique par exemple aux denrées alimentaires, aux médicaments et aux livres, passe de 2,5 à 2,6 %. Le taux spécial pour l’hébergement passe de 3,7 à 3,8 %. Le relèvement ne vaut que si la loi sur l’AVS prévoit le même âge de la retraite (âge de référence) pour les femmes et les hommes. Le produit va intégralement à l’AVS. Le Conseil fédéral estime que l’AVS reçoit ainsi environ 12,4 milliards de francs de plus d’ici à 2032. Le second texte de la réforme est la loi sur l’AVS. Les deux textes sont liés : si l’un est refusé, toute la réforme échoue. Comme la Constitution est modifiée, le vote est obligatoire. Il faut la majorité du peuple et des cantons.

Qu'est-ce qui est controversé ?

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui. Ils jugent la petite hausse de la TVA justifiée et nécessaire, car elle contribuerait fortement à assurer l’AVS. Sans ces recettes supplémentaires, les rentes de l’AVS ne seraient plus suffisamment financées dans quelques années, et des économies seules exigeraient une forte réduction des prestations. Une minorité du Conseil national refuse l’arrêté. Elle n’est pas opposée par principe à des moyens supplémentaires pour l’AVS, mais veut non seulement relever la TVA, mais aussi verser à l’AVS une partie des bénéfices de la Banque nationale. Le comité référendaire contre la loi sur l’AVS soutient qu’avec la hausse, tout le monde paierait plus, alors que l’AVS serait réduite. Il voit de meilleures possibilités de financer les rentes et cite les bénéfices élevés des entreprises et de la Banque nationale.

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