Imposition minimale de l'OCDE

1. Vaud✓ Majorité de oui, Part de oui 85,7%, Participation 41%
2. Genève✓ Majorité de oui, Part de oui 85,6%, Participation 40%
3. Neuchâtel✓ Majorité de oui, Part de oui 84,7%, Participation 36%
4. Zoug✓ Majorité de oui, Part de oui 82,3%, Participation 51%
5. Bâle-Ville ½✓ Majorité de oui, Part de oui 81,3%, Participation 48%
6. Bâle-Campagne ½✓ Majorité de oui, Part de oui 81,3%, Participation 43%
7. Fribourg✓ Majorité de oui, Part de oui 80,7%, Participation 38%
8. Jura✓ Majorité de oui, Part de oui 80,0%, Participation 32%
9. Valais✓ Majorité de oui, Part de oui 79,9%, Participation 39%
10. Nidwald ½✓ Majorité de oui, Part de oui 79,5%, Participation 49%
11. Lucerne✓ Majorité de oui, Part de oui 78,7%, Participation 42%
12. Soleure✓ Majorité de oui, Part de oui 78,1%, Participation 40%
13. Grisons✓ Majorité de oui, Part de oui 77,7%, Participation 39%
14. Appenzell Rhodes-Intérieures ½✓ Majorité de oui, Part de oui 77,7%, Participation 37%
15. Obwald ½✓ Majorité de oui, Part de oui 77,2%, Participation 49%
16. Argovie✓ Majorité de oui, Part de oui 77,0%, Participation 41%
17. Saint-Gall✓ Majorité de oui, Part de oui 76,7%, Participation 41%
18. Zurich✓ Majorité de oui, Part de oui 76,6%, Participation 45%
19. Thurgovie✓ Majorité de oui, Part de oui 76,3%, Participation 42%
20. Schaffhouse✓ Majorité de oui, Part de oui 75,9%, Participation 63%
21. Tessin✓ Majorité de oui, Part de oui 75,8%, Participation 39%
22. Appenzell Rhodes-Extérieures ½✓ Majorité de oui, Part de oui 75,5%, Participation 46%
23. Schwytz✓ Majorité de oui, Part de oui 75,2%, Participation 49%
24. Berne✓ Majorité de oui, Part de oui 74,9%, Participation 44%
25. Glaris✓ Majorité de oui, Part de oui 73,3%, Participation 40%
26. Uri✓ Majorité de oui, Part de oui 72,8%, Participation 41%

✓ Majorité de oui · ✗ Majorité de non · Participation %
½ demi-canton : compte pour moitié dans la majorité des cantons.

Sources : Office fédéral de la statistique (OFS) ; votations plus anciennes : Swissvotes, Année Politique Suisse, Université de Berne ; fond de carte : OFS, GEOSTAT

Cantons selon leur langue majoritaire : Fribourg et le Valais comptent pour la Romandie, Berne et les Grisons pour la Suisse alémanique.

Oui ou non ?

De quoi s'agit-il exactement ?

La Suisse participe, avec environ 140 autres États, à un projet de l'OCDE et du G20. L'OCDE est l'Organisation de coopération et de développement économiques ; le G20 réunit les vingt principales économies industrialisées et émergentes. Les grands groupes d'entreprises actifs dans plusieurs pays, dont le chiffre d'affaires annuel atteint au moins 750 millions d'euros, doivent payer dans chaque pays au moins 15 % d'impôt sur leur bénéfice. Si un groupe paie moins dans un pays, d'autres États peuvent percevoir la différence. L'arrêté fédéral du 16 décembre 2022 modifie la Constitution. La Confédération peut ainsi régler, pour les grands groupes d'entreprises, une imposition minimale et une imposition dans l'État du marché, c'est-à-dire là où les marchandises sont vendues. En attendant une loi, le Conseil fédéral peut introduire un impôt complémentaire par voie d'ordonnance. Les cantons reçoivent 75 % des recettes, la Confédération 25 %. Pour toutes les autres entreprises, rien ne change. Comme l'arrêté modifie la Constitution, le peuple doit obligatoirement voter. Il faut la majorité des votants et la majorité des cantons.

Qu'est-ce qui est controversé ?

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui. Ils font valoir qu'avec l'impôt complémentaire, les recettes et les emplois restent en Suisse, au lieu que d'autres États perçoivent l'impôt. La répartition des recettes repose en outre sur un compromis entre Confédération, cantons et communes, et tous les cantons profitent de la péréquation financière. Une minorité du Parlement rejette le projet. Elle fait valoir que quelques cantons à faible fiscalité, qui comptent beaucoup de grandes entreprises, reçoivent l'essentiel des recettes. Selon la minorité, la Confédération devrait recevoir une part plus élevée et les recettes devraient être réparties plus uniformément entre les cantons.

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